Recherche sur tout le site du village de la justiceUne nouvelle ordonnance du 3 juin 2020 vient compléter le dispositif relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Ce type d’opérations est souvent réalisé par les groupes dans un soucis de réorganiser leurs structures et/ou simplifier leurs organigrammes.

11h08 Par Antoine Le Roux, Avocat. 16h04 Trois avocats associés à votre service . Consultez la page Peu importe l'endroit où ils pratiquent, les membres du Barreau du Québec sont également inscrits dans un barreau régional appelé barreau de section.Si vos activités nécessitent un usage quotidien intensif du bottin des avocats, merci de contacter le Les coordonnées qui apparaissent dans le bottin des avocats sont celles fournies au Barreau par les membres, lesquels ont la responsabilité légale d'en assurer la validité.

Daniel&Stokes.

"Pour le dire simplement la date de réalisation de la TUP n’est pas décalée et l’Ordonnance n’a pour effet que de permettre au créancier d’exercer son droit à opposition postérieurement à la réalisation de la TUP.En suivant ce même raisonnement, les opérations de réductions de capital semblaient donc également pouvoir être réalisées (sous réserve de l’absence de toute stipulation d’une condition suspensive d’usage tenant à l’absence d’opposition, naturellement).La loi du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.Nouvelle question induite pour les praticiens : la période protégée est-elle également prorogée éloignant encore l’expiration des délais d’opposition des créanciers ?La réponse était nécessairement affirmative car le terme de la période protégée était défini comme "l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire".L’Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 révise le dispositif global en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.De manière très simple, son article 1er modifie l’article 1er de l’Ordonnance n°2020-306 afin de modifier la définition de la période protégée pour la fixer du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.La référence à "la cessation de l’état d’urgence" est supprimée et est remplacée par la date du 23 juin 2020 inclus.

En effet la société initialement débitrice a perdu sa personnalité juridique et transmet l’intégralité de son passif et de son actif à l’associé unique. 16h53 L’article 2 de l’Ordonnance n°2020-306 était difficilement compréhensible à ce sujet. Il a prété serment le Mercredi 10 Janvier 2018. Aux termes de l’article L441-1 III du code de commerce, les CGV constituent le « socle unique » de la négociation commerciale entre professionnels. Il dispose que :L’article 1 de l’Ordonnance n°2020-306, visé par l’article 2 ci-dessus, dispose en son § I. :Il crée en pratique une "période protégée" entre la date du 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence augmentée d’un mois (soit le 24 juin dès lors que l’état d’urgence était décrété jusqu’au 24 mai 2020).Les actes et recours qui doivent être réalisés dans un délai expirant normalement au cours de la période protégée bénéficient d’une prorogation pour être valablement effectués.Le § II du même article 1 prévoit que les règles ci-dessus ne sont pas applicables :Les conseils intervenant en droit des sociétés se posaient alors la question de savoir si les procédures d’opposition dont bénéficient les créanciers sociaux dans le cadre de fusions, réductions de capital, TUP, etc.

Find Antoine's email address, phone number, work history, and more. Cette Circulaire est accessible Prise sous l’angle du droit des sociétés, l’Ordonnance n°2020-306 a été à l’origine de nombreuses questions pour les praticiens.La question était principalement de savoir si la prorogation des délais prévus par cette Ordonnance devait s’appliquer aux procédure d’opposition que la loi réserve aux créanciers sociaux dans le cadre des opérations de fusion, TUP, réduction de capital, etc.

Au sens légal du terme, est considéré comme « professionnel » « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, (...) Lorsqu’une société détient l’intégralité des titres d’une autre société, la fusion de ces deux entités peut se faire par deux moyens : Soit par une fusion simplifiée ; Soit par une transmission universelle de patrimoine (TUP).

Par conséquent, « l’issue du délai d’opposition » n’est pas modifiée.La solution retenue pour le droit d’opposition ne conduit donc pas à décaler la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine. 15h37 Par ailleurs, cette loi autorise le Gouvernement à statuer, seul, par voie d’ordonnances.Les praticiens guettaient donc l’apparition de telle ou telle ordonnance susceptible de "bousculer" leurs dossiers ou leurs habitudes…L’article 2 de l’Ordonnance n°2020-306 proroge les délais pour réaliser certains actes, recours, actions, etc.

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