A l’origine d’une véritable révolution culturelle dans les prétoires, la réforme de 1995 porte par ailleurs la marque d’un indiscutable renouveau du contrôle juridictionnel, guidé par le souci d’adapter la justice administrative aux besoins modernes du XXI Ce colloque organisé à l’Université d’Orléans le vendredi 6 février 2015 par le Centre de recherche juridique Pothier se donne ainsi pour objectif de célébrer le vingtième anniversaire d’une loi qui, tout en répondant aux nouvelles attentes du corps social, n’aura pas été sans incidence sur la figure du juge et la physionomie d’ensemble de la justice administrative. 2 types d’injonctions : injonction à fin d’exécution : hypothèse où une décision du Juge Administratif implique de la part d’une personne public, ou personne privée en charge d’un Service Public, d’effectuer une mesure d’exécution dans un sens déterminé. en pdf - Le pouvoir d`injonction du juge administratif Le pouvoir d’injonction du juge administratif. Pouvoir d’injonction du juge administratif pour délivrer un permis de construire CE, 25 mai 2018, n° 417350 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis portant sur la question de savoir si le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire.

En consacrant par la loi du 8 février 1995 le pouvoir d'injonction du juge administratif à l'égard de l'administration, le législateur a rompu avec un tabou séculaire. Si une partie ne communique pas une pièce, l'autre partie peut demander au juge de lui enjoindre de le faire (Éventuellement sous astreinte, le juge peut contraindre la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées, à les restituer (Il se peut qu'une partie au procès veuille faire état d'un Il se peut aussi que le jugement de la juridiction administrative implique nécessairement que la personne morale publique ou l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne une nouvelle décision. ; Considérant que par jugement en date du 9 avril 1998, le Tribunal a annulé la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Charente a accordé à Melle KASAK et à M. EGRON le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise pour un montant de 5000 francs chacun, ensemble la décision du 25 octobre 1996 par laquelle cette autorité a confirmé ce montant et refusé de leur accorder l'aide au taux maximum ; Considérant que si, à la suite de ce jugement, il appartenait à l'autorité administrative, qui demeurait saisie de plein droit de la demande présentée le 8 juillet 1996 par Melle KASAK et M. EGRON, d'y statuer à nouveau, même en l'absence de toute démarche de la part de ces derniers, elle était tenue de le faire au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa nouvelle

Par avis en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat répond favorablement à cette interrogation : « Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition »Autrement dit, le juge administratif doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction comme tel était le cas en l’espèce, ordonner à l’autorité compétente de délivrer un permis de construire bien qu’elle ait opposé un refus à cette demande. Colloque organisé à l’Université d’Orléans le vendredi 6 février 2015A l’instar des lois du 31 décembre 1987 et du 30 juin 2000, la loi du 8 février 1995 attribuant au juge administratif un pouvoir d’injonction marque sans conteste une étape décisive et une véritable césure dans l’histoire de la juridiction administrative et du contentieux administratif français. Exercé  La loi du 8 février 1995 a sans aucun doute marqué tout à la fois un aboutissement et un point de départ. Cette injonction a la valeur d'un ordre.Concernant les procès, le juge dispose de pouvoirs d'injonction pour faire respecter la police de l'audience et pour la communication des pièces. Par ailleurs, l’association pétitionnaire avait également formé un recours contre le refus de permis de construire devant le tribunal administratif. Dans un souci de conformité à l’intitulé du sujet, on délaissera totalement la question du pouvoir d’injonction du médiateur de la République mis en place en 1974. Dans certains cas, un juge peut enjoindre à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.

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