3°) Jugement définitif et jugement exécutoire Aux termes de l’article 501 du code de procédure civile énonce: “Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent (aux articles suivants) , à partir du moment où il passe en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire.” Le point sur la question.La force exécutoire attachée au jugement est celle qui vous permet de Selon l'article 500 du Code de procédure civile, a force de chose jugée, un jugement qui Le jugement susceptible de recours passe en force de chose jugée à l'Un jugement, pour être exécutoire, doit être revêtu de la « Les termes de la formule sont les suivants : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de L'article 503 du Code de procédure civile dispose : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Le titre IX du livre I du Code de procédure civile est consacré à l'exécution des jugements. Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur et vous souhaitez la faire exécuter. En qualité de créancier, vous pouvez contraindre dans le respect de certaines conditions la partie adverse défaillante à exécuter ses obligations (Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Bon à savoir : lorsque par exception, le jugement est exécutoire sur « minute » (la minute est le nom donné à un document original qui émane d'un officier public, voir pour des exemples de jugements exécutoires sur « minute » les articles 495 al. L'exécution d'un jugement est le but ultime d'un procès. a été signé par... »La formule exécutoire doit être apposée sur l'acte afin que celui acquière la valeur de titre exécutoire. Un huissier peut ainsi refuser de procéder à l'exécution d'un titre non revêtu de la formule (Cass. Vous êtes en procès. En ce cas, la signification ou notification de la décision n'est pas un préalable à son exécution. »Une exception à la notification / signification existe, celle de l'ordonnance de référé exécutoire au seul vu de la minute :L'article 503 précité fait également la mention suivante : « En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. De quoi s'agit-il ? Le Code de procédure civile prévoit plusieurs séries de cas particuliers, que sont :

Selon l' article 501 du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire ». P. HEBRAUD, n° 552, qui écrit : « si lon envisage le litige dès ses débuts et dans son ensemble on doit dire que cest ce litige qui continue et que la fonction juridictionnelle ne sera pleineme… 1 H. MOTULSKY, Principes dune réalisation méthodique du droit privé (la théorie des éléments générateurs des droits subjectifs), Sirey, 1948, réédition Dalloz, 1992. L’article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ». Toutefois, il existe des conditions préalables à son exécution. Civ. Découvrez les conditions dans notre rubrique consacrée à l' analyse de la jurisprudence . Vous devez faire appel à un huissier, sauf si la seule mesure prévue est la saisie auprès d’un tiers des revenus du débiteur. Civ. »L'exécution au seul vu de la minute est prévue pour certaines ordonnances de référé, décisions rendues dans un contexte urgent (article 489 du Code de procédure civile). 1, 1er juillet 1992, Bull. Votre avocat parle de la « force exécutoire » attachée à la décision que va rendre le juge.
1, n° 194).Enfin, on relèvera qu'une irrégularité de la formule exécutoire n'entraine pas la nullité de la signification lorsqu'elle est sans conséquence sur le sens et la portée de la formule (Cass.


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